Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433553
Texte parentLEGITEXT000005625924
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit : « La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables. « En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.