Article 1 LEGIARTI000006433553
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1998
NatureArrêté
Signé le28 mai 1998
Publié le9 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9800384A
IdentifiantLEGITEXT000005625924
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes techniques ;
Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale ;
Vu l'avis no 98-54 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006433552
1. Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des postes et télécommunications, P. de Guerre
Textes cités liens · DILA4
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 · application
Arrêté du 8 février 1993 · abroge
Arrêté du 26 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1998).