Article 1 LEGIARTI000006378476
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-448 du 3 juin 1998 modifiant l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1998
NatureDécret
Signé le3 juin 1998
Publié le10 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9801460D
IdentifiantLEGITEXT000005625927
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 61 ;
Vu l'article 84 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006378475
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Cité par 1 texte
Décret2003-1305 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 1998).