Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-448 du 3 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378476
Texte parentLEGITEXT000005625927
Référencearticle 1 du décret n°98-448 du 3 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 5 (4o et 5o), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil. »
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