Article 1 LEGIARTI000006507249
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1998
NatureDécret
Signé le4 juin 1998
Publié le11 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP9801321D
IdentifiantLEGITEXT000005625935
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 77-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995 et no 98-86 du 16 février 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006507250
1. Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.
Article 3 LEGIARTI000006507248
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 1998).