1. Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.
Décret n°98-452 du 4 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 1998.
TexteDécret n°98-452 du 4 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507250
Texte parentLEGITEXT000005625935
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