1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1998 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1998 au 22 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006635040
Texte parentLEGITEXT000005625943
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