Article 1 LEGIARTI000006635041
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1998
NatureArrêté
Signé le5 juin 1998
Publié le12 juin 1998
Articles1 article en vigueur
NORECOI9800216A
IdentifiantLEGITEXT000005625943
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
Vu l'arrêté du 29 août 1967 fixant les caractéristiques du fioul domestique modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 97/0256/F du 28 mai 1997 ;
Vu l'avis du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 9 avril 1997,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, M. Pinguet Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures, D. Houssin
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 29 août 1967 · modifie
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 1998).