Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-455 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660582
Texte parentLEGITEXT000005625946
Référencearticle 5 du décret n°98-455 du 12 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail est complété ainsi qu'il suit : « ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes ».
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