Article 5 LEGIARTI000006660582
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1998
NatureDécret
Signé le12 juin 1998
Publié le13 juin 1998
Articles1 article en vigueur
NORMESF9810637D
IdentifiantLEGITEXT000005625946
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998, et l'article R. 351-14 ;
Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 · application
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · application
Loi n°98-285 du 17 avril 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 1998).