1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois de sa publication.
Décret n°98-455 du 12 juin 1998 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1998 au 6 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-455 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660585
Texte parentLEGITEXT000005625946
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