Décret n°98-460 du 12 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 1998.

TexteDécret n°98-460 du 12 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006882932

Texte parentLEGITEXT000005625951

Référencearticle 2 du décret n°98-460 du 12 juin 1998 (version du 13 juin 1998)Légifrance →

1. L'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.

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