Article 1 LEGIARTI000006882931
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1998
NatureDécret
Signé le12 juin 1998
Publié le13 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9800728D
IdentifiantLEGITEXT000005625951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers, modifié notamment par le décret no 85-891 du 16 août 1985 ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882932
1. L'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006882930
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-528 du 25 mai 1963 · modifie
Décret n° 84-139 du 24 février 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 1998).