1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-460 du 12 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juin 1998.
TexteDécret n°98-460 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006882930
Texte parentLEGITEXT000005625951
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