1. Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros.
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
- Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006492922
Texte parentLEGITEXT000005625966
Aller plus loin
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