1. Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 7 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
- Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006492925
Texte parentLEGITEXT000005625966
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