Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006492940
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 51 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. La présente loi est, à l'exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3818-1 du Code de la santé publique, L3825-1 du Code de la santé publique, L3834-1 du Code de la santé publique et L3843-1 du Code de la santé publique.
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