1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-469 du 10 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 1998.
TexteDécret n°98-469 du 10 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507461
Texte parentLEGITEXT000005625973
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