Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 13 du même décret, les mots : « Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 12-1 ci-dessus ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.