Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 1 LEGIARTI000006507262

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006507263

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006507264

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006507266

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006507267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006507268

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006507269

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006507270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006507271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006507272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006507273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006507274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006507275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006507276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006507277

1. Pour le reclassement dans la 1re classe du grade de directeur principal, il est créé un échelon provisoire d'une durée de trois ans.

Article 16 LEGIARTI000006507278

1. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 septembre 1992 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. I = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur hors classe

3. II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur principal de 1re classe

4. III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

5. + = Echelon provisoireI = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur de 1re classe

6. II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur principal de 2e classe

7. III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

8. Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.

Article 17 LEGIARTI000006507279

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. I = ANCIENNE SITUATION : Directeur hors classe

3. II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 1re classe

4. I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 1re classe

5. II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 2e classe

6. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Article 18 LEGIARTI000006507280

1. Les directeurs de 2e classe recrutés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont nommés, à compter de la date de leur recrutement, en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade de directeur régi par le présent décret.

Article 19 LEGIARTI000006507281

1. Si l'application du présent décret a pour effet de classer les directeurs stagiaires qui ont été titularisés dans le grade de directeur entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de 2e classe dans lequel ils avaient été classés initialement, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

2. Le cas échéant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'avancement d'échelon intervenu entre la date de la titularisation et la date de publication du présent décret.

Article 20 LEGIARTI000006507282

1. La situation des directeurs de 1re classe reclassés au 1er août 1996 dans le grade de directeur principal de 2e classe en application des dispositions de l'article 16 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal de 2e classe au 1er août 1996.

Article 21 LEGIARTI000006507283

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1992 susvisé issu de la rédaction du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être promus directeur principal de 1re classe, les directeurs principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

2. Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :

3. SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 6e échelon

4. SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 2e échelon

5. Ancienneté conservée : Ancienneté acquise limitée à 3 ans.

6. SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 5e échelon

7. SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 1e échelon

8. Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.

Article 22 LEGIARTI000006507284

1. Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.

Article 23 LEGIARTI000006507285

1. Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.

Article 24 LEGIARTI000006507261

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.