Décret n°98-480 du 17 juin 1998 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°98-480 du 17 juin 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006507284
Texte parentLEGITEXT000005625982
Référencearticle 22 du décret n°98-480 du 17 juin 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.

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