Décret n°98-480 du 17 juin 1998 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 19 juin 1998.

TexteDécret n°98-480 du 17 juin 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006507285

Texte parentLEGITEXT000005625982

Référencearticle 23 du décret n°98-480 du 17 juin 1998 (version du 19 juin 1998)Légifrance →

1. Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.

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