1. Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants :
2. Aéroports de Paris ;
3. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
4. Agence française de développement ;
5. Agence nationale de valorisation de la recherche ;
6. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
7. Agence nationale de contrôle du logement social ;
8. Agence nationale pour les chèques-vacances ;
9. Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;
10. Agence pour la diffusion de l'information technologique ;
11. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
12. Centre national de la danse ;
13. Charbonnages de France ;
14. Cité de la musique ;
15. Comédie-Française ;
16. Commissariat à l'énergie atomique ;
17. DCN International ;
18. Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
19. Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
20. Economat de l'armée ;
21. Electricité de France ;
22. Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;
23. Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
24. Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
25. Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
26. Gaz de France ;
27. Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
28. Houillères du bassin de Lorraine ;
29. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
30. Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
31. La Française des jeux ;
32. La Poste ;
33. Opéra national de Paris ;
34. Réseau ferré de France ;
35. Société des mines de potasse d'Alsace ;
36. Société nationale d'électricité et de thermique ;
37. Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ;
38. Union des groupements d'achats publics.