1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-493 du 22 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 1998.
TexteDécret n°98-493 du 22 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660404
Texte parentLEGITEXT000005626004
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