Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-497 du 22 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660591
Texte parentLEGITEXT000005626008
Référencearticle 2 du décret n°98-497 du 22 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Avant la section première du chapitre II du titre VI du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Section préliminaire - repos quotidien « Art. R. 262. - Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
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