Article 1 LEGIARTI000006660590
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1998
NatureDécret
Signé le22 juin 1998
Publié le23 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMEST9810699D
IdentifiantLEGITEXT000005626008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-4-3, L. 220-1 et R. 261-3-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660591
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006660589
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Textes cités liens · DILA4
Décret n°93-757 du 29 mars 1993 · modifie
Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 · application
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 · application
Cité par 3 textes
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
à l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réd... - art. (VNE)
à l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduct... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1998).