Arrêté du 7 mai 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 1998.

TexteArrêté du 7 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006874078
Texte parentLEGITEXT000005626015
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 (version du 23 juin 1998)Légifrance →

1. Le carnet de prélèvement comporte :

2. 1° Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;

3. 2° Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;

4. 3° Le millésime de l'année de délivrance ;

5. 4° La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ;

6. 5° La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;

7. 6° Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire,

8. ainsi que pour chaque capture :

9. 7° L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ;

10. 8° La date et l'heure de la capture ;

11. 9° Le lieu (commune et lieudit) de la capture ;

12. 10° S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006874078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.