Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507367
Texte parentLEGITEXT000005626023
Référencearticle 11 du décret n°98-505 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. - Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade. « Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional. »
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