Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

Article 1 LEGIARTI000006507356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006507357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006507359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006507360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006507361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006507362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006507363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006507364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006507365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006507366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006507367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006507368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006507355

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13 LEGIARTI000006507370

1. Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires. La durée de chacun de ces échelons est d'un an.

Article 14 LEGIARTI000006507371

1. Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous :

Article 15 LEGIARTI000006507372

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Article 16 LEGIARTI000006507373

1. Lorsque l'application de l'article 10 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal.

Article 17 LEGIARTI000006507374

1. Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret n° 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000006507375

1. Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.