Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507363
Texte parentLEGITEXT000005626023
Référencearticle 7 du décret n°98-505 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l'article 16 du même décret, il est ajouté un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa. »
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