Décret n°98-505 du 23 juin 1998 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006507372
Texte parentLEGITEXT000005626023
Référencearticle 15 du décret n°98-505 du 23 juin 1998 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur régional

Inspecteur régional

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Inspecteur principal

Inspecteur principal

7e échelon

7e échelon

6e échelon depuis au moins 2 ans

7e échelon

6e échelon depuis moins de 2 ans

6e échelon

5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois

6e échelon

5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon depuis au moins 1 an

3e échelon

2e échelon depuis moins de 1 an

2e échelon

1er échelon

2e échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Aller plus loin

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