Décret n°98-505 du 23 juin 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006507370

Texte parentLEGITEXT000005626023

Référencearticle 13 du décret n°98-505 du 23 juin 1998 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires. La durée de chacun de ces échelons est d'un an.

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