Décret n°98-505 du 23 juin 1998 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 24 juin 1998.

TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006507375

Texte parentLEGITEXT000005626023

Référencearticle 18 du décret n°98-505 du 23 juin 1998 (version du 24 juin 1998)Légifrance →

1. Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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