1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507355
Texte parentLEGITEXT000005626023
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