1. Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret n° 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 juin 1998.
TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006507374
Texte parentLEGITEXT000005626023
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