Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-505 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507368
Texte parentLEGITEXT000005626023
Référencearticle 12 du décret n°98-505 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le tableau figurant à l'article 23 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 144 du 24/06/1998 page 9559 à 9562 ============================================= Chapitre II Dispositions transitoires et finales
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