Article 1 LEGIARTI000006337417
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-511 du 24 juin 1998 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1998
NatureDécret
Signé le24 juin 1998
Publié le25 juin 1998
Articles4 articles en vigueur
NORINTD9800134D
IdentifiantLEGITEXT000005626035
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, et notamment son article 35 bis ;
Vu la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006337418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006337420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006337416
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · application
Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 · modifie
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1998).