Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-511 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337418
Texte parentLEGITEXT000005626035
Référencearticle 2 du décret n°98-511 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif. « Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué. »
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