Article 1 LEGIARTI000006286024
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1998
NatureDécret
Signé le23 juin 1998
Publié le25 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMAEC9800066D
IdentifiantLEGITEXT000005626037
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006286025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006286023
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1998).