Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-513 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286024
Texte parentLEGITEXT000005626037
Référencearticle 1 du décret n°98-513 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du nouveau code de procédure civile. »
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