Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-516 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006285996
Texte parentLEGITEXT000005626041
Référencearticle 1 du décret n°98-516 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 janvier 1955 susvisé portant réforme de la publicité foncière est modifié ainsi qu'il suit : Au premier alinéa, les mots : « en ce qui concerne les catégories d'immeubles définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ; Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
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