Article 1 LEGIARTI000006285996
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1998
NatureDécret
Signé le23 juin 1998
Publié le25 juin 1998
Articles10 articles en vigueur
NORECOF9800017D
IdentifiantLEGITEXT000005626041
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 2148 et 2203-1 du code civil ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, et notamment ses articles 11 à 19 ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006285997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006285998
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006285999
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006286000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006286001
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006286002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006286003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006286004
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006286005
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-553 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1998).