1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
Décret n°98-516 du 23 juin 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 juin 1998.
TexteDécret n°98-516 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286005
Texte parentLEGITEXT000005626041
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