Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au même décret un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - 1. Pour l'application de l'article 2203-1 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2201 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés : « - la date et le numéro de dépôt ; « - la qualification juridique de l'acte ; « - le nom de l'officier public ou ministériel rédacteur ou l'indication de l'autorité administrative ou judiciaire ; « - la date de l'acte. « 2. Seules figurent dans le certificat délivré les formalités pour lesquelles il existe une complète concordance entre la désignation des immeubles telle qu'elle figure dans la demande de renseignements et celle contenue dans les documents déposés en instance d'enregistrement au fichier immobilier. « 3. Un arrêté du secrétaire d'Etat au budget fixe la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts est informatisé. »