Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-516 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286004
Texte parentLEGITEXT000005626041
Référencearticle 9 du décret n°98-516 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté au même décret un article 42-1 ainsi rédigé : « Art. 42-1. - Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2148 du code civil et du b du 3 de l'article 34 du présent décret, le contrôle de concordance des éléments d'identification des personnes morales visées au c du 1 de l'article 6 du présent décret sera limité à la dénomination et au numéro d'identité à partir de la deuxième formalité accomplie après le 1er juillet 1998. »
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