Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-516 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286002
Texte parentLEGITEXT000005626041
Référencearticle 7 du décret n°98-516 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 34 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1, les mots : « ainsi que le coût des formules à utiliser pour l'établir » sont supprimés ; II. - Au quatrième tiret du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; III. - Le second alinéa du 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Le recours éventuellement formé contre la décision de refus ou de rejet du conservateur est soumis aux règles fixées par l'article 26. » ; IV. - Les 4 et 5 deviennent 5 et 6.
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