Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 I. - L'article 59 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé un comité central d'entreprise et des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du comité d'entreprise. Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d'établissement. » ; 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise, le comité central d'entreprise et les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile. » II. - Il est ajouté, à l'article 119 de la même loi, après les mots : « d'un comité d'entreprise », les mots : « d'un comité central d'entreprise, ».