Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 issu de l'article 10 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;

Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 30 avril 1998 ;

Vu l'avis du bureau du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Guadeloupe en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;

Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,