Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-522 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006659334
Texte parentLEGITEXT000005626051
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements. »
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