Texte publié au Journal officiel
1. Article 33 Il est inséré à la suite de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 susvisée un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1. - L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous son autorité. « Le chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les officiers et agents assermentés placés sous son autorité exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952. »